POLICE ADMINISTRATIVE

En phase avec sa spécialisation, notre cabinet intervient aussi bien dans l’élaboration, en soutien et en contestation des mesures de police administrative générale ou spéciale.

Nous intervenons :

• auprès des personnes investies d’une compétence de police générale et/ou spéciale.
• Comme auprès des destinataires de mesures de police.

Au regard de notre périmètre d’activité, nous intervenons essentiellement dans un cadre communal.

De part l’histoire de notre Cabinet, notre domaine privilégié d’intervention est en particulier celui des collectivités locales et des communes.

Au sein des communes, nous œuvrons de ce fait en étroite collaboration avec leur maire.

Le maire est en effet l’autorité de police administrative au nom de la commune.

Il est le garant de l’ordre public sur l’ensemble du territoire communal.

Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.

Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L  2122-24 CGCT).

Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).

Ce pouvoir de police générale inclut :

• la police municipale (organisation de manifestations municipales, piétonisation, marchés forains, commerçants ambulants, etc.) ;
• la police rurale (garde-champêtre) ;
• l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Outre les compétences du maire en matière de police générale, divers textes spécifiques confient au maire des compétences particulières de police qui fondent « les polices spéciales ».

Celles-ci visent des situations spécifiques (certaines catégories d’administrés ou d’activités) et peuvent rechercher des objectifs plus précis, en prévoyant le cas échéant des procédures spécifiques.

Ex :

• police des funérailles et des cimetières ;
• police de la circulation et du stationnement ;
• police des immeubles menaçant ruine ;
• police des animaux dangereux et errants, etc.

Dans ce cadre, le maire agit au nom de l’État ou au nom de la commune en fonction de la police spéciale concernée.

Notre Cabinet bénéficie d’une réelle expertise sur l’ensemble des domaines relevant d’une police spéciale, tant sur le volet conseil que sur le volet contentieux.

Nous intervenons en particuliers dans les domaines suivants de polices spéciales :

– Police de la circulation et du stationnement

La police de la circulation vise à assurer la sécurité et la commodité de passage sur les voies publiques.

Le maire exerce la police de la circulation des routes nationales, départementales et les voies de communication à l’intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au préfet sur les routes à grande circulation.

– Police de l’urbanisme

La police de l’urbanisme vise à faire respecter les règles d’urbanisme nationales (loi littoral, loi montagne …) et locales (non respect des autorisations d’urbanisme, des PLU/PLUi, risques naturels …)

Le maire a pour mission de signaler toute construction en situation d’illégalité.

Voir volet urbanisme / infractions aux règles de l’urbanisme.

– Police des immeubles menaçant ruine

Concernant les édifices menaçant ruine, le maire peut prescrire aux propriétaires des mesures visant à remédier à des situations dangereuses.

Dans le cadre d’une procédure ordinaire, le maire informe le propriétaire par courrier et l’invite à transmettre ses observations sur la situation de l’édifice.

Si les désordres persistent, le maire prend un arrêté de péril ordinaire.

Celui-ci donne l’obligation au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires ou de démolir l’édifice.

Dans le cadre d’une procédure d’urgence, le péril grave et immédiat de l’édifice justifie que le maire prenne un arrêté de péril imminent.

– Police des débits de boissons

Le préfet prend un arrêté préfectoral fixant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département.

Le maire peut en raison de circonstances locales particulières restreindre ces horaires sur sa commune ou prescrire d’autres interdictions.

– Police de l’environnement

La police de l’environnement vise notamment à assurer la réglementation applicable aux déchets, dépôts d’encombrants, décharges sauvages, aux installations classées, etc.

– Police de la réglementation de l’assainissement (règlements d’assainissement, dérogations au raccordement au réseau public de collecte).

– Police de la réglementation de la collecte des déchets ménagers (règlements de collecte des déchets).

– Police de la réglementation du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (interdiction de stationnement en dehors des aires) ;

Notre Cabinet a ainsi accompagné en particulier l’UGA (Université Grenoble Alpes) ainsi que la Ville de Grenoble pour faire face à des campements illégaux de groupes de gens du voyage et de Roms.

Cette pratique l’a amené à rédiger un guide méthodologique pour l’UGA.

– Police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi.

– Police de l’organisation de la sécurité des manifestations culturelles et sportives (possibilité d’enjoindre à l’organisateur la mise en place d’un service d’ordre).

– Police de la défense extérieure contre l’incendie (planification des points d’eau incendie).