vous assiste dans tous les domaines du droit, du conseil au contentieux, à Grenoble et aux alentours.
En 1985, a été adoptée la loi du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne ».
Après avoir obtenu une maîtrise en droit public, Maître Eric Le Gulludec a intégré l’Institut d’Urbanisme de Grenoble.
Concomitamment à sa formation à l’Institut d’Urbanisme, il collabore avec le Professeur François SERVOIN, créateur du DESS Droit de la Montagne auprès de la Faculté de Droit de Grenoble, sur les conventions d’aménagement touristique.
Ils ont ainsi produit en 1987-1988, dans le cadre de contrats d’études pour le SEATM (Service d’Études et d’Aménagements Touristiques en Montagne), deux études sur la les implications de la loi Montagne : « Les conventions d’aménagement touristique » et « La Loi Montagne et l’exploitation des domaines skiables ».
Adepte des sports de montagne (ski, alpinisme), Maître Eric Le Gulludec a ensuite effectué son stage de DESS d’Urbanisme et d’Aménagement auprès de la Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques du PRARION à SAINT GERVAIS (Haute-Savoie), avec pour objet de réaliser les documents juridiques liés à la construction du télésiège de MAISONNEUVE (statut d’une SEM, convention d’exploitation de la remontée mécanique, etc.).
Cette première référence jointe aux conséquences de la Loi Montagne en matière de contractualisation a amené plusieurs sociétés de remontées mécaniques ou communes de montagne à le solliciter pour les assister lors de la négociation et la rédaction de conventions d’exploitation de domaines skiables (délégations de service public).
Pour rappel, la délégation de service public est définie comme un contrat de concession par lequel une autorité délégante confie la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
M° Le Gulludec est ainsi intervenu entre 1987 et 1995, auprès de nombreuses collectivités locales de montagne (Alpes, Pyrénées, Vosges, Massif Central) et d’entreprises exerçant dans le domaine de l’aménagement en montagne et l’exploitation des domaines skiables pour leur fournir une assistance juridique.
En 1988, il soutient son mémoire de DESS d’Urbanisme et d’Aménagement intitulé « La maîtrise communale du développement touristique en montagne, Centre de Droit du Tourisme et de la Montagne édit., Grenoble, 165 p. »).
Après 1995, avocat, il continue de se consacrer au domaine montagnard tant dans un cadre strictement professionnel qu’universitaire ou en qualité de formateur.
Il publie ainsi en 2012, un article dans la revue JURISTOURISM intitulé « Le régime spécifique de la servitude montagne ».
En 2013, il intervient en qualité de formateur auprès du STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés).
Depuis, M° LE GULLUDEC et son Cabinet restent attachés à ce domaine du droit public qu’il s’agisse d’aménagement touristique (DSP) ou plus largement, de contrats et marchés.
Pour une rapide présentation, les contrats de la commande publique se divisent en deux grandes catégories :
- les marchés publics et les contrats de concessions
- Toutefois, tous les contrats publics conclus par les acheteurs publics ne sont pas des marchés publics ou des contrats de concession (par exemple : les conventions d’occupation domaniale, les autorisations d’occupation du domaine public (AOT)).
La vie des contrats publics comprend quatre étapes :
- La passation des contrats administratifs et des marchés publics
- L’exécution du contrat administratif et des marchés publics
- La fin des contrats administratifs et des marchés publics
- Le contentieux des contrats administratifs et des marchés publics
En bref.
Sauf exceptions, une personne publique, une de ses émanations ou une personne privée chargé d’une mission de service public souhaitant conclure un contrat doit, quels que soient le montant du contrat, respecter 3 principes :
- la liberté d’accès à la commande publique,
- l’égalité de traitement des candidats
- la transparence des procédures.
L’acheteur doit se conformer à différentes procédures en fonction du besoin estimé de la commande et de la nature du marché (concession, délégation de service public, marché public etc.).
Ce besoin doit donc être préalablement défini tant au niveau technique qu’au niveau financier.
S’il s’agit d’un marché public, une fois que ce montant est arrêté, il convient de se référer aux seuils des marchés publics.
Ces seuils, définis au niveau européen, sont déterminés en € HT.
En dessous d’un certain montant la procédure à suivre sera plus souple : ce sont les marchés à procédure adaptée.
Au-dessus de ce même montant, la procédure à suivre sera plus stricte et soumise au contrôle de la légalité : ce sont les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint ; procédure concurrentielle avec négociation ; procédure négociée avec mise en concurrence préalable (uniquement pour les entités adjudicatrices) ; dialogue compétitif).
A titre informatif, lorsque l’on parle « d’appel d’offres » il s’agit d’une des procédures formalisées (il en existe plusieurs).
La passation de certains contrats est exonérée de procédure de publicité et de mise en concurrence (les contrats de fortage, les contrats « in house » etc.).
Il en est de même notamment pour les marchés publics de faible importance ou lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par une seule entreprise.
L’entreprise la plus attractive au regarde des critères d’attribution du marché, notamment sur le prix et la qualité constitue l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le contrat sera attribué à cette entreprise.
En cours d’exécution, des modifications peuvent être envisagées dans le contrat initial.
Diverses hypothèses donnent lieu à modification : une clause de réexamen présente dans le contrat, des prestations supplémentaires, des modifications ne modifiant pas la nature du contrat, des circonstances imprévues …
Le titulaire du contrat peut connaitre des difficultés financières pendant l’exécution du contrat.
Ainsi une entreprise placée sous le régime de la liquidation judiciaire pourra voir son marché repris par une société tierce après accord de la personne publique.
Fin des contrats (réception, décompte général définitif, « DGD », résiliation, etc.)
Il existe plusieurs façons de mettre fin à une relation contractuelle :
- La fin normale des contrats (réception, DGD, etc.)
- La résiliation
- L’annulation (voir Contentieux des contrats)
La fin normale des contrats
En matière de marché de travaux, la réception.
Le maître d’œuvre procède, en présence du cocontractant, aux opérations préalables à la réception (OPR) des ouvrages dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception du courrier du cocontractant informant de la date d’achèvement des travaux ou de la date d’achèvement si elle est postérieure. Un procès-verbal est établi.
En cas de carence du maître d’œuvre, le cocontractant informe l’acheteur public qui fixe la date des OPR dans les 30 jours.
A défaut de la fixation de cette date, la réception des travaux est tacitement acquise à l’expiration du délai de 30 jours.
Dans le délai de 5 jours les OPR, le maître d’œuvre informe le cocontractant s’il a ou non proposé au maître d’ouvrage de prononcer la réception des ouvrages éventuellement avec réserve.
Au vu du procès-verbal et des propositions du maître d’œuvre, le maître d’ouvrage décide de prononcer ou non la réception éventuellement assortie de réserves.
Après l’achèvement des travaux, l’entreprise ou le maître d’ouvrage établissent le projet de décompte général.
Ce projet de décompte général peut donner lieu à contestation de la part de l’un ou l’autre des contractants.
Lorsqu’un accord sur le montant aboutit, le décompte final est notifié.
L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour contester le décompte final, selon des règles formelles extrêmement précises.
Cette étape peut s’avérer sensible, aussi le Cabinet vous assiste pour parvenir à un accord ou contester le décompte.
En matière de marchés de fournitures et de marchés de services
De manière générale, le titulaire du marché de fournitures ou de services peut obtenir le paiement de ses prestations lorsque celles-ci ont été réalisées et que l’acheteur les a déclarées conformes au contrat signé, par le biais du « constat de service fait ».
La résiliation
La résiliation d’un contrat peut être décidée par la personne publique.
La résiliation est de plein droit lorsque le cocontractant de l’administration est dans l’impossibilité absolue de poursuivre l’exécution du contrat (ex : force majeure, décès du cocontractant, faillite etc.).
La personne publique peut également mettre fin de façon anticipée au contrat pour un motif d’intérêt général ou pour sanctionner une faute du titulaire.
En cas de résiliation dans l’intérêt général, le titulaire du contrat a droit à être indemnisé.
En outre, le juge administratif peut annuler une résiliation et ordonner la reprise des relations contractuelles.
Il peut également octroyer une indemnité.
La résiliation peut aussi, uniquement lorsque le contrat l’a prévu, être décidée par le cocontractant de la personne publique en cas de méconnaissance par celle-ci de ses obligations contractuelles. La personne publique peut toutefois s’y opposer pour un motif d’intérêt général.
La procédure de délégation de service public
Les différents modes d’exécution contractuelle du service public (concession, affermage, régie intéressée, et autres types de gestion déléguée faisant l’objet de contrats nommés ou innomés) doivent respecter les dispositions des articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du CGCT.
Ces dispositions soumettent la passation de ces contrats à des règles de publicité et de transparence renforcées.
Si le libre choix par l’autorité compétente de son délégataire est confirmé, il ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure garantissant la transparence de ce choix et à l’occasion de laquelle les mérites respectifs de différentes offres auront pu être confrontés.
L’appel public à la concurrence en constitue la novation majeure.
La passation d’une délégation de service public passe par plusieurs étapes : le choix de la gestion déléguée, la publicité et la présélection des candidats, la sélection des offres, la négociation et l’approbation du projet de convention et enfin la signature de la convention.
Cette procédure ne s’applique pas aux conventions qui sont obligatoirement passées avec un délégataire déterminé en application d’un monopole fixé par la loi à une entreprise.
Elle ne concerne pas, non plus, les actes par lesquels une collectivité publique confie à un établissement public une mission de service public pour autant qu’elle figure dans les statuts de cet établissement de façon exclusive.
Une procédure simplifiée est prévue lorsque le montant des sommes dues au délégataire pour toute la durée de la convention n’excède pas un certain montant ou que la convention couvre une durée inférieure à trois ans et porte sur un montant n’excédant pas 68 000 € par an.
Le fractionnement du montant d’une délégation pour le situer en dessous de ces seuils constitue un détournement de pouvoir susceptible d’être sanctionné par le juge administratif.
Le cabinet apporte son expertise dans ces moments complexes.
Contentieux (référé précontractuel, référé contractuel, recours Tropic – Tarn et Garonne, responsabilité, etc.)
Il existe plusieurs voies d’action pour obtenir l’annulation d’un contrat administratif ou d’une procédure de passation d’un tel contrat et notamment : le référé précontractuel, le référé contractuel et le recours en contestation de la validité du contrat.
Les procédures de référé ont l’avantage d’être rapide.
Avant la conclusion du contrat, un tiers susceptible d’être lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence peut notamment solliciter en référé précontractuel : de recommencer toute la procédure ou de la reprendre là où le manquement est apparu, ou bien encore d’exiger la réintégration d’un candidat évincé.
Dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d’un avis d’attribution du contrat ou de la notification de la conclusion du contrat ; ou en l’absence d’avis dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, il est possible de saisir le juge du référé contractuel afin de solliciter : l’annulation du contrat, sa résiliation, la réduction de sa durée et une pénalité financière etc.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, tout tiers à un contrat administratif, et particulièrement un concurrent évincé susceptible d’être lésé par un contrat peut former un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses.
Les requérants peuvent également doubler ce recours d’un référé tendant, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat.
Le cabinet, fort de son expérience en la matière, accompagne tant les acheteurs publics que les candidats à des marchés publics.
Sur la passation des marchés publics :
- choix de la procédure
- suivi de la procédure (AAPC, règlement de consultation, DCE…)
- relecture et analyse des pièces contractuelles
- analyse juridique des candidatures et des offres
- assistance à la négociation
Sur l’exécution des marchés publics
- avenants, décisions de poursuivre
- négociation, rédaction de protocoles d’accord
- établissement des décomptes et imputabilité des pénalités de retard
- décisions de résiliation pour faute
- décision de résiliation pour motif d’intérêt général
Sur le contentieux des marchés publics :
Les procédures d’urgence :
- référé précontractuel
- référé contractuel
- référé expertise
- référé provision
Les recours relatifs à l’exécution du contrat :
- recours en excès de pouvoir
- recours en contestation de la validité du contrat
- recours en annulation et résiliation du contrat
- recours en vue de la poursuite de l’exécution du contrat
Les recours en indemnisation
- recours en indemnisation du préjudice en cas de résiliation du contrat
- recours en paiement des travaux supplémentaires
- recours en indemnisation ouverts aux tiers aux contrats
Les mots-clefs :
- Assistance au choix du mode de gestion et de la gouvernance des services publics locaux
- marché de conception-réalisation
- accord-cadre (assistance à rédaction des pièces etc.)
- Délégation de service public (DSP)
- Mise en œuvre des procédures de passation de tous types de contrats publics (marchés, DSP, partenariats publics-privés, etc.)
- Appel d’offre ouvert ou fermé
- Validation d’avis de publicité, de documents de consultation, procès verbaux des commissions
- Validation des rapports d’analyse des candidatures et des offres
- Rédaction et négociation des conventions
- Mise au point des contrats
- Validation des délibérations
- Suivi de contrats
- Gestion du contentieux de la passation et de l’exécution des contrats publics
- Procédures d’urgence (référés précontractuels et contractuels)
- Marchés publics (Marchés publics de travaux, Marchés publics de fournitures, Marchés publics de services, appel d’offre, Marchés en procédure adaptée (MAPA))
- Bail emphytéotique administratif (BEA)
- délégation de service public (concession, affermages, régies intéressées)
- Contrats de partenariat public – privé
- Autorisations d’occupation du domaine public (AOT, droits réels)
- Vente en l’état futur d’achèvement
- Référé précontractuel
- Recours TROPIC Travaux (recours en annulation d’un contrat)
- recours en appréciation de la validité d’un contrat
- Le recours pour excès de pouvoir pour les actes détachables des contrats
- Responsabilité contractuelle
- Pénalités
- Réception – Décompte général et définitif
- Négociation
- Avenants
- Biens de retour et de reprise
- Protocoles transactionnels
- Résiliation
- Les marchés publics
- Les offres de concours
- Les contrats d’emprunt public
- Les contrats d’occupation du domaine public
- Les contrats de délégation de service public
- Les contrats de partenariat public-privé
- Les contrats de prestations intégrées ou « in house »
- Contrat de fortage et carrières
- Concession de service public
- Affermages de service public
- Régies
- Biens de retour, biens de reprises
- Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP)
- Assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO)
- Concession de travaux
- Concession d’aménagement (ZAC)
- Partenariat public privé (PPP)
- Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) avec mission de service public
- Conventions d’occupation du domaine public avec mission de service public
- Protocoles transactionnels, négociation, médiation
- Résiliation pour faute, pour motif d’intérêt général
- Référé précontractuel
- Référé contractuel
- Réserve
- Responsabilité du maître d’ouvrage
- responsabilité du maître d’œuvre
- garantie de parfait achèvement
- garantie biennale
- garantie décennale
- Règlements des comptes, des incidents d’exécution des marchés de travaux
- Analyses et contentieux des assurances de construction, de dommages de travaux publics
- Mise en œuvre des garanties légales des constructeurs