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En 1985, a été adoptée la loi du 9 janvier 1985 dite « Loi Montagne ».
Après avoir obtenu une maîtrise en droit public, Maître Eric Le Gulludec a intégré l’Institut d’Urbanisme de Grenoble.
Concomitamment à sa formation à l’Institut d’Urbanisme, il collabore avec le Professeur François SERVOIN, créateur du DESS Droit de la Montagne auprès de la Faculté de Droit de Grenoble, sur les conventions d’aménagement touristique.
Ils ont ainsi produit en 1987-1988, dans le cadre de contrats d’études pour le SEATM (Service d’Études et d’Aménagements Touristiques en Montagne), deux études sur la les implications de la loi Montagne : « Les conventions d’aménagement touristique » et « La Loi Montagne et l’exploitation des domaines skiables ».
Adepte des sports de montagne (ski, alpinisme), Maître Eric Le Gulludec a ensuite effectué son stage de DESS d’Urbanisme et d’Aménagement auprès de la Société d’Exploitation des Remontées Mécaniques du PRARION à SAINT GERVAIS (Haute-Savoie), avec pour objet de réaliser les documents juridiques liés à la construction du télésiège de MAISONNEUVE (statut d’une SEM, convention d’exploitation de la remontée mécanique, etc.).
Cette première référence jointe aux conséquences de la Loi Montagne en matière de contractualisation a amené plusieurs sociétés de remontées mécaniques ou communes de montagne à le solliciter pour les assister lors de la négociation et la rédaction de conventions d’exploitation de domaines skiables.
Il est ainsi intervenu entre 1987 et 1995, auprès de nombreuses collectivités locales de montagne (Alpes, Pyrénées, Vosges, Massif Central) et d’entreprises exerçant dans le domaine de l’aménagement en montagne et l’exploitation des domaines skiables pour leur fournir une assistance juridique.
En 1988, il obtient un DESS d’Urbanisme et d’Aménagement (intitulé de son mémoire de DESS : « La maîtrise communale du développement touristique en montagne, Centre de Droit du Tourisme et de la Montagne édit., Grenoble, 165 p. »).
Après 1995, avocat, il continue de se consacrer au domaine montagnard tant dans un cadre strictement professionnel qu’universitaire ou en qualité de formateur.
Il publie ainsi en 2012, un article dans la revue JURISTOURISM intitulé « Le régime spécifique de la servitude montagne ».
Et depuis 2013, intervient en qualité de formateur auprès du STRMTG (Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés).
En qualité d’avocat, il est intervenu ou intervient notamment :
– Pour le spécialiste français du village vacances, sur le dossier UTN préalable à une opération d’aménagement touristique à VALMOREL.
– Pour une société d’exploitation de domaines skiables, sur l’audit de la SEM de SERRE CHEVALIER.
– Pour plusieurs Commune de montagne, en contentieux de l’urbanisme, contentieux pénal de l’urbanisme, en droit de préemption.
– Il assure des prestations d’assistance à la délégation d’un service public de remontées mécaniques incluant :
- assistance dans la phase d’appel public à la concurrence en vue de la concession ou de l’affermage de l’exploitation des remontées mécaniques,
- élaboration d’un projet de convention de délégation du service public de remontées mécaniques,
- assistance de la personne publique dans ses négociations avec la société retenue,
- rédaction des principales délibérations relatives aux étapes de la procédure ayant conduit au choix d’un délégataire, jusqu’à la signature d’une convention de concession ou d’affermage.
Plus généralement, mise en conformité (loi Montagne), élaboration avec ou sans assistance à la négociation de conventions de concession de remontées mécaniques (délégations de service public).
– Pour un Syndicat Mixte pyrénéen, il réalise une étude relative à l’ouverture d’un téléphérique de haute-montagne aux skieurs – il intervient également sur les contentieux administratifs relatifs à un litige sur l’assiette et le versement de la taxe sur les remontées mécaniques.
– Pour une régie départementale de remontées mécaniques :
- audit du cadre juridique (et notamment conventionnel) structurant l’exploitation du domaine skiable d’une Station vosgienne,
- analyse des projets de modification de ce cadre, observations critiques, préconisations,
- conséquences sur le contrat de travail du Directeur de l’éventuelle transformation de la Régie en SEML.
– Pour une station ariègeoise :
- étude de la conformité de la convention de concession de remontées mécaniques en vigueur, avec la loi Montagne,
- mise en place et suivi d’une procédure d’appel public à la concurrence,
- résiliation de la convention de concession en vigueur et accompagnement de la Commune dans sa reprise de l’exploitation en direct du domaine skiable,
- suivi des contentieux.
– Pour une société de téléskis (73) :
- négociations avec la Commune en vue de la passation d’une nouvelle convention d’exploitation du domaine skiable,
- réponse à l’appel public à la concurrence lancé par la Commune,
- puis vente amiable (négociation de l’indemnité) des installations à la Commune.
– Pour une commune haute-savoyarde, montage d’une SEM d’exploitation de domaine skiable
– Pour deux sociétés de remontées mécaniques haute-savoyarde exerçant sur une même station :
- élaboration et assistance à la négociation d’avenants aux conventions de concession de remontées mécaniques,
- contentieux de la fin du contrat de DSP,
- conseils juridiques au titre de l’application des conventions de remontées mécaniques (notamment contractualisation de financements liés à des installations de neige de culture).
– Pour une commune de l’Espace Cristal, étude des statuts du SIVOM et de la Régie Espace Cristal et proposition des modifications statutaires nécessaires à une extension du périmètre d’intervention (domaine skiable) de la Régie
- Pour une Communauté de Communes (38), rédaction des statuts du Pôle touristique
- Défense de mushers devant le Tribunal de Grande Instance d’Albertville et la Cour d’Appel correctionnel de Chambéry
Les mots-clefs :
- Remontées mécaniques (DSP – Modes de gestion – Demande d’autorisation d’exécution des travaux (DAET)
- Taxe sur les remontées mécaniques
- Pistes de ski
- Domaines skiables
- Servitudes loi montagne – alpages- alpagistes – domaines skiables
- Servitude articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme
- Avalanches et responsabilité en matière de secours en montagne
- Accidents de ski
- Urbanisme en montagne
- Urbanisation et construction en continuité/discontinuité
- Unités touristiques nouvelles (UTN)
- Offices de tourisme
- Sports
- Risques naturels
- Parcs naturels régionaux et nationaux.
- Motoneige
- Circuit de motoneiges
- autorisation d’exploitation d’un Circuit de motoneiges
- contentieux pénal des motoneiges et véhicules à moteur en zone naturelle
- Mushers et chiens de traîneau
- Restaurants d’altitude
- Refuges
- Espaces naturels
- Chalets d’alpage et bâtiments d’estive