FONCTION PUBLIQUE

Eu égard à sa spécialité, le droit public, notre Cabinet assiste les administrations et leurs agents dans le cadre des relations professionnelles pour l’application du droit de la fonction publique (d’état, territoriale et hospitalière).

A ce titre, il intervient tant sur le plan précontentieux qu’en matière contentieuse devant les juridictions administratives sur les quatre grands thèmes suivants :

• Recrutement et accès à la fonction publique
• Gestion et déroulement des carrières
• La fin du service
• Les agents contractuels

Pour rappel, les agents publics sont soumis à un régime juridique dérogatoire du Code du travail.

Leurs droits et devoirs sont définis par un statut général, issu de la loi du 13 juillet 1984.

Il existe ensuite un statut particulier pour chacune des trois fonctions publiques, la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Notre domaine d’intervention porte sur l’ensemble des matières liées aux trois fonctions publiques, que vous soyez une administration employeuse ou un agent titulaire ou contractuel.

Nos interventions peuvent s’effectuer aux différentes étapes constituant la carrière des agents publics :

1. Recrutement et accès à la fonction publique

Dans l’objectif de garantir un égal accès aux emplois publics, le recrutement dans la fonction publique se fait en principe par concours ou examen.

Les lauréats du concours sont soumis à une période probatoire, appelée stage.

A son issue, le stagiaire est normalement titularisé dans un emploi permanent, mais peut être confronté à un refus de titularisation.

La titularisation intervenant de manière unilatérale, par l’administration, elle est parfois source de contentieux.

Le cabinet aide à comprendre cette procédure et à en vérifier la régularité. Il peut également intervenir en cas de contentieux, pour, par exemple, contester ou défendre un refus de titularisation.

2. Gestion et déroulement des carrières

La fonction publique fait une distinction entre le grade et l’emploi. Le fonctionnaire est titulaire de son emploi, mais va tout au long de sa carrière avancer en grade.

Il conserve son grade même s’il est muté dans un autre emploi, mis en disponibilité ou en congé maladie.

L’avancement de carrière se déroule en fonction de l’ancienneté et de la valeur professionnelle de l’agent, appréciées au moyen d’une évaluation ou d’une notation par le supérieur hiérarchique, ce qui la encore peut donner lieu à litiges.

Les agents publics étant dans une situation légale et règlementaire, leurs conditions de travail sont définies unilatéralement par l’employeur (l’administration).

Le fonctionnaire travaille pour le service public et est à ce titre au service de l’intérêt général.

Il est soumis à des obligations, de neutralité et d’obéissance par exemple.

L’exercice de certains de ses droits peut aussi être limité, comme celui du droit de grève.

Il bénéficie en contrepartie d’autres droits et avantages, parfois en nature, comme des régimes de protection sociale et de retraite spéciaux.

Notre cabinet accompagne les agents et les administrations pour l’application de l’un de ces droits ou devoirs.

Le fonctionnaire est en principe dans une position d’activité vis à vis de son emploi.

Néanmoins, cette position peut faire l’objet d’aménagements et il peut être en détachement, en disponibilité, en congé parental, en présence parentale, ou encore en congé spécial.

La mobilité des agents publics est encouragée, à la fois entre fonction publique (territoriale, d’État et hospitalière), mais aussi à l’égard d’autres services ayant besoin de personnel pendant un certain temps. La mobilité peut aussi intervenir à l’égard d’une entreprise privée à qui un service public à été délégué.

Ainsi, un agent peut être mis à disposition ou en détachement et être alors au service d’une autre administration que celle dans laquelle il est titulaire de son emploi.

La mise à disposition se rapproche de la position d’activité puisque le fonctionnaire est réputé occuper son emploi, mais il exerce des fonctions hors du service qu’il a normalement vocation à servir.

Le fonctionnaire peut aussi être en détachement, il sera alors hors de son cadre d’emploi mais continuera à bénéficier de l’avancement à l’intérieur de celui-ci.

Enfin, il peut être mis en disponibilité. Dans cette hypothèse, il ne bénéficie pas de son droit à avancement. La mise en disponibilité est prononcée d’office suite à un congé ou une maladie de longue durée.

Les agents publics bénéficient de différentes sortes de congés maladie.

Il peut être ordinaire ou de longue durée.

La maladie est parfois professionnelle, ou peut faire suite à un accident du travail. L’agent peut même être déclaré inapte à la reprise de son travail, et sera alors mis en retraite anticipée.

Avant de prendre une décision liée à la santé d’un agent public, l’employeur doit recueillir l’avis d’un comité médical ou d’une commission de réforme.

Le cabinet assiste les agents et les administrations durant ces procédures, et les contentieux qui peuvent en résulter.

Bien qu’il soit soumis à une responsabilité civile et pénale, le fonctionnaire bénéficie d’une protection fonctionnelle en vertu de laquelle il ne peut pas être poursuivi pour une faute en lien avec sa fonction. Il n’est responsable que de ses fautes personnelles.

Il existe aussi une responsabilité disciplinaire, qui sanctionne le comportement de l’agent vis à vis de ses obligations professionnelles, et a des conséquences sur l’avancement de sa carrière. La faute disciplinaire, qui implique l’intervention du Conseil de discipline, ne doit pas être confondue avec l’insuffisance professionnelle.

La mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est subordonnée à un certain nombre de garanties pour l’agent, telles que la communication de son dossier, ou la possibilité de se faire assister et présenter ses observations.

Il existe quatre groupes de sanctions disciplinaires :

• premier groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
• deuxième groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours
• troisième groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans
• quatrième groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation

Le cabinet soutient les agents qui voient leur responsabilité engagée, que ce soit sur le plan civil, pénal ou même disciplinaire.

Il accompagne également les administrations confrontées à des fautes de leurs agents.

3. La fin du service

L’agent public qui atteint la limite d’âge est obligatoirement admis à la retraite, et pourra bénéficier de sa pension. Il peut aussi être mis en retraite anticipée pour invalidité, s’il est déclaré définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions.

Un agent peut aussi quitter le service avant d’atteindre l’âge de la retraite, en démissionnant ou après un licenciement. Parfois, il aura droit à une indemnité.

Le licenciement peut résulter d’une surpression d’emploi, d’un refus de poste ou d’une insuffisance professionnelle.

L’agent peut aussi être révoqué ou mis à la retraite d’office, pour des motifs disciplinaires.

Le cabinet accompagne les agents dans leur cessation de fonction. Il intervient aussi auprès des employeurs publics.

4. Les agents contractuels

Bien qu’ils soient de plus en plus nombreux, les agents contractuels restent l’exception. Ils sont liés à leur employeur public par un contrat de droit public ou de droit privé.

Le recours à ce type de contrat peut être motivé par différentes situations. L’administration y a parfois recours pour remplacer un agent en congé maladie, ou de manière occasionnelle dans le but d’accomplir une mission déterminée.

Bien que le recours au CDI dans la fonction publique soit permis depuis 2005, la majorité des agents contractuels sont employés en CDD et se retrouvent dans une situation plus précaire.

Le recours au CDD doit ainsi répondre à certaines règles, et ne peut être éternellement renouvelé.

Les mots-clefs :

• Droits et obligations des agents
• Agents contractuels
• Statut, recrutement, carrière, cessation de fonction
• Délégation d’une activité de service public à une entreprise privée (détachement, mise à disposition, disponibilité)
• Reprise sous forme de service public d’activités exercées par des personnes de droit privé
• Avantages en nature et prestations sociales
• Négociations collectives
• Procédures disciplinaires
• Responsabilité et protection fonctionnelle des agents
• Loi de 1983 et 1984
• Territoriale, hospitalière ou d’État
• Avancement, notation, retraite, droits et obligations du fonctionnaire, Carrière, Sanctions disciplinaires, insuffisance professionnelle
• Agents non titulaires de la fonction publique (CDD – CDI)
• Conseils de discipline (et conseils de discipline de recours)
• CTP
• CHSCT/CSE
• Fonction Publique Territoriale
• Fonction Publique hospitalière
• Fonction Publique d’État
• Avancement
• Notation
• Mobilité
• Détachement
• mise à disposition
• Retraite
• Liquidation
• retraite pour invalidité
• Maladie
• maladie professionnelle
• accident du travail
• congé longue maladie
• congé maladie ordinaire
• comité médical
• Inaptitude
• commission de réforme