DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (COMMUNES, VILLES ET INTERCOMMUNALITÉS)

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.

En vertu de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus.

Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Sont définies comme collectivités territoriales :

• les communes ;
• les départements auxquels s’ajoutent les cinq départements d’outre-mer;
• les régions auxquelles s’ajoutent également cinq régions d’outre-mer ;
• les collectivités à statut particulier ;
• les collectivités d’outre-mer.

Le droit des collectivités territoriales peut être défini comme l’ensemble des règles qui organisent le fonctionnement et l’action des collectivités territoriales (commune, département et région) et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI : communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaines et Métropole).

Ce droit est codifié au sein du Code général des collectivités territoriales mais, en pratique, pris dans son acception la plus large, il s’en écarte largement.

Il fait partie du droit public, plus précisément du droit administratif.

Notre expertise autorise une appréciation des actes des collectivités, de leur mise en œuvre et de leur éventuelle contestation administrative ou contentieuse.

Nous pouvons ainsi assister une collectivité dans les champs encore très larges de ses compétences ce qui peut recouvrir la rédaction d’une délibération du conseil municipal, un transfert de compétence, un regroupement avec une autre commune, une création de société d’économie mixte ou une société publique locale.

Pour tenter de préciser cette notion de large champ de compétences, voici les grands domaines du droit des collectivités locales.

Certains font l’objet d’une page spécifique au sein du site.

1 – Contentieux électoral

Dans le cadre des élections locales (municipales, départementales et régionales), intervention en matière de contrôle des opérations de vote et, le cas échéant, pour contester les opérations électorales.

• Droit électoral et communication des collectivités territoriales en période pré-électorale
• Contentieux des élections
• Droit des élus

2 – Gestion des collectivités locales

• Fonctionnement des assemblées délibérantes et droit des élus
• Réglementation du statut général des élus locaux : frais et indemnités de fonction, dépenses des groupes d’élus, déroulement des carrières politiques et administratives, responsabilité administrative et pénale.
• Intercommunalité
• Métropole
• Communauté urbaine
• Communauté d’agglomération
• Communauté de communes
• Transfert de compétences, de personnels, de biens
• Subventions, aides

3 – Gens du voyage, campement illégal, illicite, expulsion, procédure civile et administrative.

Notre Cabinet a ainsi accompagné en particulier l’UGA (Université Grenoble Alpes) ainsi que la Ville de Grenoble pour faire face à des campements illégaux de groupes de gens du voyage et de Roms.

Cette pratique l’a amené à rédiger un guide méthodologique pour l’UGA.

4 – Fonction publique territoriale

5 – Tourisme / Sport

• Office de Tourisme
• Camping municipal (mode de gestion : délégation de service public)
• Bases de loisirs
• Piscines
• Gestion des équipements de loisirs
• Pêche

6 – Police

La collectivité territoriale est également responsable du respect de l’ordre, de la sécurité et de la salubrité publique.

Ceci implique l’adoption d’un certain nombre de mesures afin de préserver la tranquillité et la sécurité de ses habitants (mesures de police générales ou spéciales, arrêté de fermeture d’établissement, pouvoir accru du préfet…).

• Police administrative
• Légalité des mesures de police administrative
• Responsabilité au titre de la mise en œuvre des mesures de police administrative
• Ouverture et fermeture des débits de boissons
• Circulation
• Exercice du pouvoir de police des maires dans les domaines de la sécurité, de la voirie, de la santé, de la tranquillité et de la salubrité publique
• Adéquation des mesures de police avec la gravité du trouble et respect des procédures
• Justification des mesures prises en cas de concours de polices entre différentes autorités publiques
• Procédure de péril (péril et péril imminent) – privilège spécial
• Pouvoir de police général, interruption des travaux, insalubrité, déchets,
• ICPE

7 – Droit de la responsabilité administrative des collectivités territoriales

• Responsabilité des ouvrages publics
• Dommages de travaux publics
• Responsabilité du fait de décisions illégales ou d’informations erronées
• Mauvais fonctionnement des services publics locaux
• Droit des habitants des collectivités territoriales

8 – Gestion du patrimoine des collectivités territoriales : Domanialité publique, domaine public et domaine privé des personnes publiques

Nous intervenons dans le cadre de la gestion du patrimoine des collectivités territoriales et notamment de leur domaine public et de leur domaine privé.

• Désaffectation, déclassement, vente, cession à vil prix
• Conventions d’occupation du domaine public
• Bail emphytéotique administratif (BEA)
• Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT)
• Permis de stationnement, permission/autorisation de voirie, autorisation d’entreprendre des travaux sur le domaine public
• Redevance d’occupation du domaine public, titre exécutoire (établissement, contestation)
• Voie communale, chemin rural, chemin d’exploitation
• Police de conservation
• Contravention de voirie routière, contravention de grande voirie
• Occupation sans titre, expulsion, gens du voyage
• Qualification et protection du domaine public et privé
• Acquisition et cession de biens par les personnes publiques
• Réalisation d’ouvrages immobiliers sur le domaine public
• Modalités d’occupation du domaine public et privé
• Modalités de valorisation du domaine public et privé : montages contractuels complexes (autorisations d’occupation temporaire avec droits réels, BEA, VEFA, PPP…)
• Contentieux liés à l’occupation du domaine public et privé
• Arrêté d’alignement, plan d’alignement
• Bornage et servitudes
• Servitudes civiles
• Commerçants non sédentaires, commerçants ambulants, forains
• Gestion du domaine privé des collectivités territoriales

9 – Droit de préemption urbain, expropriation, acquisition amiable

10 – Délégation de services publics, services publics, contentieux des services publics (litiges avec usagers)

• SPA / SPIC
• Mode de gestion
• Usagers
• Redevance
• Facture
• Trop-perçu
• Contentieux judicaire et administratif
• Titre de recette, commandement de payer, titre exécutoire
• Eau et assainissement
• Offices de tourisme
• Parcs de stationnement
• Aires d’accueil des gens du voyage
• Énergie renouvelable (éoliennes)

Nous vous accompagnons dans la création de structures (SEM, SEMOP, SPL, Régie, Syndicat, Associations, etc.) et le choix du mode de gestion des services publics ou activités d’intérêt général (intégrée ou déléguée).

Nous intervenons aussi dans les différends qui peuvent naître avec les usagers des services publics locaux : tarification et organisation des services publics.