Les honoraires

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C’est la question incontournable que se pose tout justiciable et qui le conduit trop souvent à hésiter à consulter un avocat.

En 1^er lieu, voici la grilleindicative 2024 sur les frais et honoraires pratiqués par le Cabinet de Maitre LE GULLUDEC :

• Représentation devant le Tribunal de Grande Instance (procédure au fond) : de 2 000 € à 5 000 € HT
• Référé devant le Tribunal de Grande Instance : de 1 000 à 2 000 € HT
• Représentation devant le Tribunal Correctionnel en tant que partie civile : de 1 500 € à 2 500 € HT
• Représentation devant la Cour Correctionnelle en tant que partie civile : de 1 500 € à 2 500 € HT
• Représentation devant le Tribunal Administratif (procédure au fond) : de 1 800 € à 5 000 € HT
• Référé-suspension devant le Tribunal Administratif (en demande ou en défense) : de 1 500 € à 2 500 € HT
• Référé-expertise devant le Tribunal Administratif : de 1 000 € à 1 500 € HT
• Assistance à expertise : 600 € HT par réunion (hors temps de déplacement et frais de déplacements en sus).
• Rédaction d’un ou plusieurs dires suite à expertise : forfait de 600 € HT par procédure d’expertise.
• Coût horaire (lorsqu’aucun forfait n’a été (ou n’a pu être) retenu) : de 150 à 350 € HT (selon volume horaire et/ou difficulté du dossier)
• Frais de déplacements : 1,30 € / km + péages autoroutiers.
• Frais d’ouverture de dossier : 40 € HT
• Frais de lettre recommandée : 15 € HT
• Droit de plaidoirie : 13 € (non soumis à TVA)

Les dossiers relatifs à des procédures non mentionnées ci-avant et/ou considérés d’un commun accord entre les deux parties comme d’une complexité ou d’un enjeu particulier, feront l’objet d’une convention d’honoraires négociée.

NB : au 1^er janvier 2024, TVA à 20,00 %

Ensuite, n’oubliez pas que l‘avocat est un professionnel libéral.

A ce titre, les honoraires qui lui sont versés par ses clients constituent la rémunération de son travail.

Les honoraires sont libres, il n’existe pas de barème spécifique.

Ils sont fixés en accord avec le client, en fonction des diligences effectuées, de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de la notoriété de l’avocat, de la situation de fortune du client, de l’importance du litige, du résultat obtenu.

Ils ont également vocation à permettre à l’Avocat de payer ses frais généraux de fonctionnement (locaux, équipements, secrétariat, charges sociales, taxes…).

Ces frais constituent une part essentielle (environ 60 à 70 %) de l’honoraire facturé par l’avocat à son client.

En pratique, sachez que :

Un premier rendez-vous d’une heure comprenant l’étude de pièces, échanges avec le client, sans consultation écrite, représente un montant de 120 € TTC à 175 € TTC selon la complexité, pour cette année.

Notre Cabinet entend offrir la plus grande clarté sur ses pratiques tarifaires en établissant, à l’issue du premier rendez-vous, un devis ou une convention d’honoraires complet et détaillé, permettant d’appréhender :

• Les diligences de l’avocat
• Le coût de la procédure (contentieuse ou non) dans ses différentes phases
• Les modalités de paiement

Il est laissé naturellement le délai de la réflexion avant tout engagement.

Établissement des honoraires

Trois modes d’établissement des honoraires sont couramment proposés à nos clients, en fonction de la complexité du dossier :

La rémunération au temps passé

La rémunération au temps passé est fixée sur la base d’un taux horaire sur lequel le Cabinet et son client s’accordent au préalable.

Pour cette année, le taux horaire s’inscrit dans une fourchette comprise entre 200 et 350 € hors taxes de l’heure, soit entre240.00 € et 360.00 € TTC (TVA à 20%).

Naturellement, il est donné une première fourchette du temps prévisible d’accomplissement des diligences nécessaires au déroulement du dossier.

Il est fourni régulièrement un état justificatif du temps passé nécessaire au traitement des dossiers.

La rémunération forfaitaire

La rémunération forfaitaire est proposée pour des affaires dites courantes, sans complexité particulière et correspondant à des diligences identifiées à l’avance.

Il s’agit d’une rémunération globale et définitive fixée à l’avance, quel que soit le temps passé. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

Une grille tarifaire indicative (voir en 1^ère page), mise à jour annuellement, est affichée dans la salle d’attente du Cabinet et remise sur simple demande.

Le paiement en plusieurs fois sans frais est possible.

L’abonnement

Il s’agit d’une somme forfaitaire mensuelle perçue régulièrement par l’avocat et ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable négociée.

Convention d’honoraires

Quelle que soit la formule retenue, elle doit s’inscrire dans une convention d’honoraires.

La convention des honoraires doit préciser :

• La méthode retenue,
• Les diligences couvertes,
• Les modalités de règlement.

Elle peut en outre prévoir que l’avocat informera son client des diligences accomplies ou à accomplir, à l’occasion de ses demandes de règlement de provision.

Elle doit rappeler :

• les frais de postulation et des diligences particulières de l’avocat désigné localement en remplacement de l’avocat en titre s’il y a lieu, sont perçus en plus des honoraires, conformément à la loi,
• qu’en cas de contestation des honoraires, le litige est soumis au Bâtonnier de l’Ordre.

L’honoraire et le résultat

L’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire complémentaire de résultat, lequel doit être expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre l’avocat et son client.

La convention d’honoraires comporte un honoraire forfaitaire et fixe prédéterminé, ce qui permet dans les dossiers d’une grande complexité de pouvoir financer vos frais de procédure en toute quiétude.

Peut s’ajouter à cet honoraire forfaitaire, un honoraire complémentaire de résultat.

C’est un montant fixe ou un pourcentage négocié à l’avance qui s’ajoute aux honoraires déjà réclamés.

Ce pourcentage est calculé sur les sommes obtenues ou sur l’économie réalisée par rapport aux demandes de l’adversaire, grâce à l’Avocat.

La loi interdit un honoraire exclusivement fixé en fonction du résultat judiciaire obtenu.

Dans le cadre de l’aide juridictionnelle partielle et dans celui de l’honoraire de résultat, l’obligation d’une convention d’honoraire est strictement définie par la loi.

Assurance de protection juridique ou demande d’aide juridictionnelle

Notre Cabinet s’efforce en outre de favoriser la prise en charge des honoraires par les assurances de protection juridique ou par une demande d’aide juridictionnelle.

En effet, très souvent, le client bénéficie sans le savoir, d’une assurance protection juridique qui offre une possibilité de prise en charge totale ou partielle des honoraires de l’avocat.

Dès le premier rendez-vous, nous vérifierons avec vous si vous avez souscrit une telle garantie, notre Cabinet étant à cet égard partenaire de plusieurs assureurs en protection juridique.

Enfin, en fonction de vos ressources, et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’une Aide Juridictionnelle totale ou partielle ; c’est donc l’État qui prendra en charge totalement ou partiellement les honoraires de l’avocat.

Elle n’est pas accordée pour de simples consultations, ou généralement en dehors de tout procès.

Questionnez-nous à ce sujet avant l’ouverture du dossier.

Quels sont les frais qui s’ajoutent aux honoraires de l’Avocat ?

Les timbres fiscaux et le droit de plaidoirie

Devant la Cour d’Appel, l’appelant doit régler un timbre fiscal de 225 €, et il en est de même pour celui contre lequel on fait appel, qui s’appelle l’intimé.

Les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas redevables de ces timbres fiscaux.

Dans certaines matières, il faut régler un timbre de plaidoirie d’un montant de 13 €, y compris les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

Les frais

Pour les audiences hors de GRENOBLE, il s’agit des frais de déplacement et d’hébergement.

Il s’agit également des frais d’huissier.

Les sommes mises à la charge du plaideur par le Tribunal

Le Tribunal peut mettre à la charge d’une partie ou de plusieurs parties, outre les condamnations principales résultant de l’affaire elle-même, des frais d’expertise, d’enquête sociale, de constats, etc.

Il s’agit également des dépens, état de frais dus à la partie adverse, recouvrement de l’aide juridictionnelle, indemnités sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ou de l’article L.761-1 du Code de Justice Administrative (à la charge du perdant et destinées à compenser les frais d’Avocat payés par son adversaire).

Les honoraires des Avocats postulants et des Avocats à la Cour de Cassation

Il s’agit des honoraires dus aux autres auxiliaires de Justice intervenant dans le dossier pour des raisons procédurales, dans l’intérêt du client.